Le droit français et la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle :
La propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre. Elle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
La propriété littéraire et artistique se rapporte aux œuvres littéraires, créations musicales, films, documentaires graphiques, plastiques, créations de mode et aux logiciels et bases de données.
Elle contient les droits d’auteur, les droits voisins et les droits des bases de données.
Les droits voisins, qui font partie de la propriété littéraire et artistique, sont très spécifiques et concernent par exemple les artistes-interprètes et les entreprises de communication audiovisuelle.
Ce sont les droits d’auteur et les droits des bases de données qui vont nous concerner.
Le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Le droit d’auteur :
En France, une œuvre est protégée par la loi dès le moment de sa publication (le fait de rendre public). Sans que l’auteur n’ait la moindre démarche à faire, le droit d’auteur s’applique à son œuvre. Sur un site internet, en l’absence de mention on considère que le contenu est sous droit d’auteur strict et donc non réutilisable (textes, photos, vidéos…)
L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. (Extrait du Code de La propriété Intellectuelle français)
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts:
le droit patrimonial : permet à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Ces droits sont cessibles, transmissibles (après le décès), saisissables (par un créancier). Concrètement un auteur (ou une tierce personne dûment autorisée) peut faire une utilisation commerciale d’une œuvre.
La loi française ne permet pas de renoncer à son droit moral mais permet seulement de céder ou partager ses droits patrimoniaux : c’est l’enjeux des licences libres et ouvertes. N’importe quelle création peut donc être un jour “rappelée” par son auteur et sa licence modifiée, ce dernier utilise ainsi son droit moral sur l’œuvre.
But de la démarche du choix de licence :
Faciliter la contribution : lorsqu’une source partage ses données, elle sait comment elles sont susceptibles d’être utilisées
Faciliter la communication envers les contributeurs, et le public
Permettre la compostabilité des projets : si Transiscope s’arrête, les données pourront être réutilisables et réutilisées
Permettre l’interopérabilité entre les projets avec des licences compatibles
Travailler à une culture partagée concernant les licences et les communs
Ne pas priver Transiscope ou son éco-système de potentielles ressources financières via l’exploitation commerciale du bien commun qu’ils produisent
Les licences, qu’est-ce que c’est?
Définition d’une licence :
Contrat aux termes duquel le propriétaire d’un bien, d’un procédé, d’un brevet, d’une marque, accorde un droit d’utilisation à une personne ou une entreprise. L’accord de licence (ou accord de licensing) représente ce contrat.
Les différents types de licence :
OLdB :
Un contrat de licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elle est issue du projet opendatacommons.org de l’Open Knowledge Foundation.
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.
Elle est utilisée par exemple pour les données du projet OpenStreetMap
Creative Commons :
Les licences Creative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et de distribution d’œuvres. Élaborées par l’organisation Creative Commons, elles ont été publiées pour la première fois le 16 décembre 2002.
Le système se base sur plusieurs paramètres binaires :
commercial / non commercial (NC) ;
modifiable / non modifiable (ND) ;
licences des créations dérivées au choix du créateur final / créations dérivées à partager selon la même licence (SA).
Les licences Creative Commons facilitent l’utilisation d’œuvres et s’adressent aux auteurs qui souhaitent :
Partager et faciliter l’utilisation de leur création par d’autres.
Autoriser gratuitement la reproduction et la diffusion (sous conditions).
Accorder plus de droits aux utilisateurs en complétant le droit d’auteur qui s’applique par défaut.
Faire évoluer une œuvre et enrichir le patrimoine commun.
Économiser les coûts de transaction.
Légaliser le peer to peer de leurs œuvres (réseau de partage de données poste à poste, chacun jouant tour à tour le rôle de client et de serveur).
Autres :
Périmètre de protection de la licence
La licence concerne le contenu de vos données (titre, description, contact…)
Choix d’une licence
3 critères de choix
Viralité : SA (Partage dans les mêmes conditions) :
Usage non commercial : NC (à ne pas confondre avec un usage financier de l’oeuvre)
Contrairement à l’usage commercial, qui permet les choses suivantes :
Pas de modifications : ND
Permet d’empêcher le contenu d’être utilisé avec des intentions financières.
Permet la publication des adaptations uniquement sous des conditions identiques.
Permet la réutilisation de contenu dans un blog par exemple.
Le droit à la modification permet de faire les choses suivantes :
Des questions à se poser
Est-ce que les données peuvent être accessibles à tout le monde? ou seulement à la carte du Transiscope? (Ouverture de l’API GoGoCarto)
Est-ce que les personnes ré-utilisant les données doivent y appliquer la même licence? (CC BY SA)
Est-ce que les données ne peuvent être exploitées dans un cadre commercial? (CC BY NC)
Est-ce que les données ne peuvent être modifiées si dans notre “base” un.e utilisateur.ice nous indique qu’il y a une modification à faire ou que la donnée n’existe plus? (CC BY ND)
Pour aller plus loin
Ce document a été réalisé dans le but d’éveiller votre conscience aux droits concernant vos données et à la manière dont vous souhaitez que ces dernières soient partagées, notamment au sein du Transiscope.
Toutefois, pour aller plus loin nous vous conseillons de vous renseigner de votre côté sur les différents types de licences existantes en fonction de votre projet.
Il se peut tout à fait que les licences OLdB ou CC ne correspondent pas à l’usage que vous souhaitez faire de vos données et il se peut également que le droit ait évolué d’ici la rédaction de ce document.
Vous retrouverez plusieurs sources ci-dessous pour aller plus loin dans vos réflexions! 
Sources
Le Transiscope :
Droit et propriété intellectuelle :
Licences :
Et les prochains rebonds identifiés : 
